Vous avez un projet et/ou envisagez des travaux...
LES DÉMARCHES D’URBANISME SONT DÉMATÉRIALISÉES
La dématérialisation de l’urbanisme signifie que les demandes pourront être réalisées entièrement par voie informatique. Pour cela, il suffira de cliquer sur le lien suivant : https://geosphere.applis.toulouse-metropole.fr/guichet-unique?ncommune=506
Après enregistrement de votre profil, qui vaudra signature, laissez-vous guider pour remplir votre demande et télécharger les pièces ou plans obligatoires.
Quels sont les avantages de cette démarche ?
Au-delà de la réduction d’utilisation de papier (finis les 4 ou 5 exemplaires par dossier !), de la réduction des délais de procédure et d’un retour automatique par e-mail, la dématérialisation de l’urbanisme vous permet de faire vos démarches quand VOUS êtes disponible, sans devoir vous présenter physiquement au service urbanisme.
Les agents du service se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans cette nouvelle aventure vers l’urbanisme 2.0 et pour vous renseigner sur le règlement applicable et les pièces à fournir pour la constitution de votre dossier.
Avant de commencer, n’oubliez pas de vous renseigner sur la taxe d’aménagement.
Renseignements :
Le certificat d'urbanisme :
Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme :
- Le certificat d’urbanisme de simple information comporte l’énoncé des règles d’urbanisme applicables à la parcelle : zone dans laquelle se situe le terrain, les servitudes d’utilité publique, taxes et participations.
- Le certificat d’urbanisme opérationnel indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l’opération définie dans la demande et l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront votre terrain.
Durée de validité : 18 mois prorogé sur demande par période d’un an. (Décret 2016-6 - Prorogation autorisation d’urbanisme)
Construire :
Sont soumis à déclaration préalable :
- Les travaux sur une petite surface : les constructions ou extensions comprises entre 5m² et 40m² (vérifier les conditions auprès du service).
- Le changement de destination : une déclaration préalable est demandée dans le cas d'un changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
- Les travaux modifiant l'aspect extérieur du bâtiment : une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l'aspect initial du bâtiment. Les travaux peuvent concerner : le remplacement d'une porte ou d'une fenêtre par un autre modèle, le percement d'une nouvelle fenêtre, ou le choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade.
Mais aussi…
- les clôtures
- les piscines
- les panneaux solaires ou photovoltaïques
Délai d'instruction : 1 mois
>> Demande préalable maison individuelle
Sont soumis à permis de construire :
- Les travaux créant une nouvelle construction : les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant, à l’exception des piscines de moins de 10m², d’abris de jardin de moins de 5m², ainsi que les constructions faisant l’objet d’une déclaration ;
- Les travaux sur une construction existante : les travaux concernent, par exemple, l'agrandissement d'une maison, lorsque les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² ;
Mais aussi…
- Si les travaux modifient les structures porteuses ou la façade du bâtiment, et s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) ;
- Si les travaux portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
Délai d'instruction : 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes ; 3 mois dans les autres cas et 5 mois quand le permis déposé concerne un ERP
>> Permis de construire maison individuelle
>> Permis de construire autres
Vous souhaitez modifier votre permis de construire en cours de validité :
Délai d'instruction : même que pour le permis initial
>> Permis de construire modificatif
Transférer votre permis de construire en cours de validité à un autre bénéficiaire :
Délai d'instruction : 2 mois
>> Permis de construire Transfert
Autres formalités : Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est parfois exigé, notamment :
Pour tous les permis de construire déposés par une personne morale ;
construction pour une autre personne ;
pour tous les permis de construire déposés sur une habitation de plus de 150m² ou portant sa surface de plancher à plus de 150m².
Aménager :
Sont soumis à déclaration préalable :
Sont concernés les lotissements à partir du premier lot à bâtir, dès lors qu'il n'y a pas création d'espaces ou d'équipements communs (ce qui comprend les réseaux et accès notamment)
Délai d'instruction : 1 mois
>> Demande péalable lotissement
Sont soumis à permis d'aménager :
Le permis d'aménager est une autorisation d’urbanisme à caractère global dont l’objet est de permettre la réalisation de certaines catégories d’opérations d’aménagement de l’espace. Il a vocation à autoriser, en même temps, les démolitions, les divisions foncières et les constructions qui se rattachent, dans un périmètre donné, à la même opération, réalisées par le même aménageur sur la même parcelle
Délai d'instruction : 3 mois
Démolir :
Toute démolition de bâti quelque soit sa destination, et ce sur l’ensemble du territoire communal, est soumise à permis de démolir
Délai d'instruction : 2 mois
La durée de validité de l'autorisation :
La durée de validité initiale d'un permis de construire, d'aménager, de démolir ou d'une déclaration préalable est de 3 ans. Si les travaux ne débutent dans ce délai, l'autorisation est périmée. Il est possible de faire des démarches pour obtenir son renouvellement. La durée de validité initiale peut ainsi être prorogée 2 fois pour une durée d'1 an.
Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2082
Les formalités administratives post-autorisation :
- Affichage du permis sur le terrain : le délai de recours contentieux court à compter du 1er jour de l’affichage de la décision sur le terrain.
- Déclaration d'ouverture de chantier (DOC) : télécharger le formulaire
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) : télécharger le formulaire
ATTENTION : Dans certains cas, la construction soumise à la RT 2012, obligation d'accessibilité aux personnes handicapées,… des attestations doivent être jointes à votre déclaration sous peine de non recevabilité (voir au dos du formulaire)
La taxe d’aménagement :
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme peut engendrer la redevance d’une taxe d’aménagement.
Le taux communal applicable sur la commune est différent en fonction de l’emplacement de parcelle.
Pour le connaitre, vous pouvez consulter les délibérations suivantes :
- Délibération n° DEL-11-503 du 21 novembre 2011 instaurant la taxe sur la commune.
- Délibération n° DEL-23-0414du 07 novembre 2013 instaurant un taux majoré secteur Firmis.
- Délibération n° DEL-23-0436 du 14 octobre 2021 instaurant un taux majoré sur les secteurs habitat.
- Délibération n° DEL-18-1075 du 08 novembre 2018 instaurant une exonération pour les abris de jardins, pigeonniers, colombiers. »
L’attribution d’une adresse définitive :
La bonne numérotation de voirie est indispensable pour recevoir correctement son courrier et pour diverses démarches de la vie quotidienne (visites, recensement, livraisons, accès des services publics, etc.).
L’attribution d'une adresse définitive concerne les voies publiques ou privées, existantes ou nouvellement dénommées et ouvertes à la circulation publique, pour :
- Une nouvelle construction ayant fait l’objet d’un permis de construire.
- Une construction existante dépourvue d’adresse postale.
Afin d’obtenir une adresse postale définitive, vous devez adresser une demande écrite avec un plan joint indiquant l’accès et les boites aux lettres.
Après étude de la demande, un arrêté de numérotation vous sera communiqué.
Afin de vous aider dans vos démarches, vous pouvez également informer les principaux organismes publics et privés d’un changement d’adresse postale sur internet :
