Tout habitant, qui offre en location une ou plusieurs chambres meublées chez lui pour accueillir des touristes, doit en faire la déclaration préalable auprès de la mairie du lieu d’habitation (articles L.324-1 et suivants du Code du tourisme).

Pour déclarer

Remplir et adresser au maire le formulaire Cerfa n°13566*02 :
www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13566.do

Pour plus d’informations

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R17897.xhtml